Tous vos trajets en Midi-Pyrénées

Conditions générales d'affiliation



Mobimipy.fr est le site d’information multimodale de Midi-Pyrénées. Ce système d’information multimodale est le fruit d’un travail partenarial entre les collectivités en charge des transports publics, coordonné par la Région Midi-Pyrénées.

Afin de promouvoir ce service, la Région Midi-Pyrénées met à la disposition gratuitement de ses partenaires et de tout tiers une marque grise Mobimipy.

1. Présentation de la marque grise Mobimipy

La marque grise est un module de recherche d’itinéraires mis à disposition de tout propriétaire d'un site internet.

Cette solution s’intègre directement au site internet affilié proposant ainsi un service de calcul d’itinéraires personnalisable grâce à la base de données du système d’information multimodale Mobimipy.fr.

Ce service permet de :

 - Proposer un service complet grâce à une solution fonctionnelle reconnue et ergonomique.
 - Augmenter l’audience et l’usage de votre site internet.
 - Participer à la notoriété et à la promotion de la marque.
 - Assurer une intégration graphique réussie. 

Mobimipy.fr vous propose une solution simple que vous pouvez intégrer facilement et rapidement sur votre site internet.

2. Rappel des conditions d’accès

Le droit d’utilisation de la marque grise est concédé sans limitation de durée et ce pendant toute la durée du marché d’exploitation qui lie la Région Midi-Pyrénées à son prestataire. Seuls les cas suivants peuvent entraîner l’arrêt du service et du droit d’utilisation de la marque grise à tout moment :
 - Décision de la Région Midi-Pyrénées ou de l’un des contributeurs de Mobimipy.fr
 - Non respect par l’utilisateur des conditions générales d’affiliation
 - Modification des clauses contractuelles relatives à l’utilisation de l’outil Navitia (outil propriétaire de calcul multimodal d’itinéraire) liant la Région Midi-Pyrénées à son prestataire.

Les partenaires ainsi que tout tiers souhaitant intégrer la marque grise doivent en faire la demande auprès de la Région Midi-Pyrénées, en utilisant le formulaire de demande d’intégration de la marque grise disponible depuis la page d'accueil du site Mobimipy.fr.

Le formulaire de demande d’intégration de la marque grise contient les informations suivantes :
 - Nom de l’organisme demandeur
 - Adresse complète de l’organisme demandeur
 - Motivation de la demande
 - Adresse du site internet affilié
 - Nom, prénom, adresse email et fonction du représentant effectuant la demande

 La demande est adressée à la Région Midi-Pyrénées qui se réserve le droit de la refuser.

Après acceptation, une clé unique est fournie au demandeur par le prestataire en charge de l’exploitation de Mobimipy.fr (Canal TP) dans un délai de 21 jours ouvrés maximum.

Cette clé fonctionne uniquement sur le nom de domaine du site Internet indiqué dans le formulaire de demande d’intégration de la marque grise. Elle permet de garantir un service de qualité ainsi qu’une haute disponibilité des plateformes, en interdisant l’usage de ce service à des personnes non déclarées.

La Région se réserve le droit de refuser l’autorisation d’intégrer la marque grise à tout tiers qu’elle ne souhaiterait pas agréer. Elle se réserve également la possibilité de retirer ce droit d’usage à tout tiers qui ne respecterait pas les conditions d’utilisation sans que cette décision n’ouvre un quelconque droit indemnitaire.

3. Conditions d’utilisation

L’utilisateur de la marque grise Mobimipy doit s’engager à :
 - ne pas modifier ou altérer le comportement des fichiers livrés sans respecter le mode d’emploi fourni
 - ne pas céder ses droits d’utilisation à un tiers
 - ne pas tenir sur son site des propos critiques ou injurieux vis-à-vis de Mobimipy.fr, de la Région Midi-Pyrénées et de ses partenaires

 L’utilisation et l'intégration de la marque grise sont soumises aux conditions suivantes :
 - Garder la mise en forme du moteur de recherche d’itinéraires
 - Garder la baseline et logo Mobimipy

Afin d’assurer la qualité de l’intégration, des connaissances techniques web sont requises pour l’installation de la marque grise. Il est important de noter que la responsabilité de la Région Midi-Pyrénées, de ses partenaires et de ses prestataires ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement constaté sur le site affilié pendant ou après l’installation.

En cas de non-respect de ces engagements par l’utilisateur, la Région Midi-Pyrénées adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme affilié valant mise en demeure de s’y conformer.  Dans l’hypothèse où cette mise en demeure resterait sans effet dans le délai imparti, la licence d’utilisation de la marque grise sera automatiquement résiliée. Pour cela, la clé permettant l’installation de la marque grise sera désactivée. La Région Midi-Pyrénées se réserve le droit de saisir la juridiction compétente en cas de litige.